Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société INORMATEX (ci-après « le CONCEDANT ») met à la disposition du client (ci-après « BENEFICIAIRE » ou « CLIENT ») le droit d’accès au Portail, une licence d’usage des logiciels et des services associés des plateformes Web appelés outils Cyclope.

DEFINITIONS

CGU	Désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
Concédant	La société INFORMATEX, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 9 146,94 euros, dont le siège social est sis 219, rue des Pins à DAVEZIEUX (07430), immatriculée au R.C.S. d’AUBENAS sous le n°332035831, représentée par son Gérant, Monsieur Badin Pierre-Julien, domicilié audit siège en cette qualité. Le CONCEDANT est titulaire d’une licence d’exploitation de logiciel de facturation électronique en mode SaaS, titulaire d’une licence d’exploitation de logiciel de coffre-fort électronique en mode SaaS et éditeur de logiciel accessible en mode SaaS incluant des fonctionnalités de paiement fournisseur et gestion commerciale.
Portail	Désigne l’interface numérique sécurisée, accessible en ligne via un réseau de communication électronique, permettant au BENEFICIAIRE d’accéder aux Services, notamment aux plateformes mis à disposition, de consulter, saisir, transmettre et gérer ses données, documents et informations, ainsi que d’interagir avec les fonctionnalités mises à disposition par le CONCEDANT. Le Portail est accessible via l’espace réservé aux clients sur le site « www.gallo.fr ».
Plateforme	Désigne une solution logicielle accessible à distance en mode SaaS, permettant l’exécution de toutes Fonctionnalités associées, telles que décrites aux présentes CGU et dans les Annexes. Les plateformes mises à la disposition du BENEFICIAIRE comprennent la plateforme web I-SUITE, la plateforme agrée de facturation électronique CYCLOPE et la plateforme YEAP SAFE.
PA	Désigne la plateforme de dématérialisation de facturation électronique CYCLOPE ayant fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration fiscale (DGFiP et AIFE), habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues en matière de facturation électronique pour le e-invoicing et le e-reporting, notamment d’être autorisé à transmettre les factures électroniques aux plateformes des clients de l’entreprise, recevoir des factures pour son compte, transmettre les données de facturation, de transactions et de paiement pour l’administration.
I-Suite	Désigne une plateforme web accessible par le Portail et destinée à un usage par les clients du CONCEDANT pour leur permettre d’accéder à certains services et fonctionnalités notamment en comptabilité, en interaction avec l’équipe du CONCEDANT.
G&A	Désigne les plateforme web accessibles par le Portail par l’intermédiaire soit de la Plateforme I-SUITE, soit de la PA CYCLOPE et destinée à un usage par les clients du CONCEDANT pour leur permettre d’effectuer des paiement fournisseurs et gérer des factures et devis.
Système	Ensemble composé des logiciels et des plateformes d’accès internet.
Services Web / Fonctionnalités / Outils Cyclope	Désigne l’ensemble des services et fonctionnalités accessibles via le Portail mis à disposition du BENEFICIAIRE.
Maintenance	Mise en œuvre des moyens nécessaires au bon fonctionnement du Système. La maintenance concerne notamment la correction des anomalies et l’amélioration du fonctionnement du système (performance, sécurité, fiabilité).
Bénéficiaire	Désigne le client professionnel du CONCEDANT.
Données	L’ensemble des données du BENEFICIAIRE collectées et traitées dans le cadre des présentes CGU.

ARTICLE 1. SERVICES WEB

Les présentes CGU ont pour objet de mettre à la disposition du BENEFICIAIRE les outils Cyclope suivant :

Nom de l’outil
Plateforme Agréée
Paiements fournisseurs
Gestion Commerciale

Les Services accessibles et ouverts pourront évoluer au fil de la relation contractuelle en fonction des besoins du BENEFICIAIRE et à sa demande expresse.

ARTICLE 2. PRIX

2.1. Détermination du Prix

1° Montant

La mise à disposition des outils Cyclope ci-dessus exposés est consentie moyennant le paiement par le BENEFICIAIRE d’un abonnement mensuel, tel qu’indiqué à la page des tarifs.

2° Indexation du Prix

Le Prix est fixé pour toute la durée de la relation contractuelle. Il pourra être réévalué dans le cas de sa reconduction par les PARTIES et pourra également faire l’objet d’une réévaluation annuelle en fonction de l’indice SYNTEC.

2.2. Modalités de paiement

Le Prix sera payable mensuellement par prélèvement.

En cas d’incidents de paiement répétés aboutissant au défaut de règlement d’une mensualité, et après un délai de 7 (SEPT) jours suivant la première présentation d’une mise en demeure de payer adressée au BENEFICIAIRE et restée infructueuse, le CONCEDANT se réserve le droit de suspendre progressivement ou totalement les prestations fournies, sans encourir de responsabilité, et ce sans préjudice de l’application de l’article 8 relative à la résiliation du contrat, laquelle suspension ne pouvant ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le BENEFICIAIRE.

De plus, les incidents de paiement entraineront l’application d’intérêts de retard, de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit par le BENEFICIAIRE en cas de retard de paiement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais exposés sont supérieurs à ce montant.

ARTICLE 3. DUREE

3.1. Entrée en vigueur - Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée initiale correspondant à la durée de l’abonnement souscrit par le BENEFICIAIRE, telle que précisée dans les annexes, et en tout état de cause pour une période de douze (12) mois à compter de leur acceptation par le BENEFICAIRE.

3.2. Reconduction

Les présentes CGU sont renouvelables par tacite reconduction par période d’une année, sauf dénonciation conformément à l’article 8 des présentes.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES PARTIES

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU CONCEDANT

4.1. Prestations de paramétrage et d’assistance

1° Prestations incluses

Le CONCEDANT s’engage à fournir au BENEFICIAIRE l’assistance à l’accès au Portail et à l’utilisation par ce dernier de l’ensemble des Services proposés, à savoir :

Paramétrage initial de l’utilisation par le BENEFICIAIRE du Portail, notamment, par la création d’identifiants fournissant l’accès ;
Assistance continue d’utilisation du Portail et de ses Services, notamment via un support d’assistance accessible aux heures d’ouverture des cabinets concernés par téléphone ou messagerie électronique et destiné à la résolution des difficultés rencontrées par le BENEFICIAIRE ;
Prise en main à distance si nécessaire.

2° Prestations exclues

Sont exclus des prestations fournies par le CONCEDANT :

Les travaux et interventions concernant l’installation et le bon fonctionnement du poste de travail et de l’infrastructure du BENEFICIAIRE (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité, systèmes et matériels) permettant à ce dernier d’accéder au Portail et d’utiliser les Services ;
Les formations complémentaires en cas de mises à jour du Portail et des Services.

4.2. Prestation d’Exploitation

La prestation d’exploitation du Système assurée par le CONCEDANT pour le compte des clients, dont notamment, le BENEFICIAIRE, consiste en la réalisation des prestations de direction, de contrôle et de coordination du fonctionnement du Système mis à la disposition du BENEFICIAIRE. Le CONCEDANT s’engage à :

Exploiter le Système dans un environnement sécurisé, assurant le contrôle des accès, la continuité de service, le stockage et la protection des Données, l’exploitation des équipements et la connectivité aux réseaux distants ;
Mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l’état de l’art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous son contrôle et sa responsabilité ;
Mettre en place un contrôle d’accès aux locaux dans lesquels sont effectuées les prestations, notamment afin d’éviter les intrusions.

4.3. Utilisation et Maintenance du Système

Le CONCEDANT s’engage à :

Assurer au BENEFICIAIRE un accès continu et permanent au Portail ainsi qu’une utilisation pérenne et complète des Services qui lui sont accessibles via l’accès au Portail, sauf les temps d’indisponibilités suivants :
- Maintenance générale ou urgente et exceptionnelle ;
- Interruptions liées à une force majeure ou causées par les équipements du BENEFICIAIRE ;
- Interruptions liées aux systèmes en dehors de celui d’exploitation du Système, et notamment le réseau de télécommunication du BENEFICIAIRE.
Assurer la Maintenance du Système, en ce compris les systèmes d’exploitation et autres logiciels de support, la Maintenance du serveur ainsi que celle des Plateformes, notamment à mettre en place et à assurer la mise à jour des Plateformes, ainsi que les procédures de sécurité relatives aux sauvegardes des Données du BENEFICIAIRE ;
Faire ses meilleurs efforts, en cas d’anomalies du Système, pour rétablir le service au plus tôt, à intervenir dans les plus brefs délais en cas de signalement d’une anomalie et à mettre en œuvre les mesures de correction appropriées en vue d’assurer la continuité du service, le cas échéant en mode dégradé. Le fonctionnement en mode normal du Système devra être rétabli dans un délai maximum de 72 heures suivant le signalement de l’anomalie. En cas de persistance des anomalies ou de l’inaccessibilité au Portail et Services au-delà du délai de 72 heures, une réduction du Prix de 10 % sera appliquée ;
Maintenir les Services du Portail utilisés par le BENEFICIAIRE. Le CONCEDANT ne pourra les supprimer ou les modifier sans l’accord du BENEFICIAIRE. Toutefois, l’accord du BENEFICIAIRE ne sera pas requis lorsque les évolutions fonctionnelles seront rendues nécessaires par des causes externes ne dépendant pas du CONCEDANT ;
Se conformer aux dispositions relatives à l’informatique et aux libertés dans la mesure où la mise en œuvre des prestations implique un traitement automatisé de Données nominatives ;
Plus généralement, mettre en œuvre les ressources suffisantes pour réaliser ses obligations et exécuter les prestations de manière professionnelle et conforme aux règles de l’art.

4.4. Données

1° Confidentialité

Le CONCEDANT collecte et traite des Données à caractère personnel telles que le nom, prénom, adresse postale, adresse de facturation et adresse électronique.

Le CONCEDANT s’engage à :

Assurer la confidentialité permanente des Données et des informations entrées par le BENEFICIAIRE lors de l’utilisation du Service Web ;
Ne pas utiliser les Données du BENEFIFICIAIRE pour d’autres fins que celles prévues dans les CGU qui régissent les rapports entre les PARTIES, à savoir pour les besoins de la gestion des Services et la conformité aux obligations comptables et fiscales et sociales. En conséquence, les droits des personnes concernées, notamment les droits à l’effacement, à la limitation ou à l’opposition, peuvent être restreints lorsque leur exercice est incompatible avec ces obligations légales ;
Ne conserver les Données que pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution des CGU, conformément à la réglementation en vigueur ;
Ne pas divulguer les Données à des tiers non autorisés ;
Assurer une complète étanchéité entre les Données du BENEFICIAIRE et les Données des autres bénéficiaires ;
Prendre les mesures de sécurité conformes à l’état de l’art pour garantir la sécurité des Données du BENEFICIAIRE, notamment s'assurer qu'aucun transfert en-dehors de l'Union européenne des Données hébergées des Services qu'il opère n'est possible.

2° Sauvegardes

Le CONCEDANT est responsable de la conduite des sauvegardes et des restaurations afin de sécuriser les Données du BENEFICIAIRE. En cas de sinistre survenant sur l’infrastructure permettant l’accès au Portail et aux Services, le CONCEDANT s’engage à restaurer dans les meilleurs délais les Services sur la base de la sauvegarde la plus adéquate.

3° Restitution

En cas de résiliation, les accès au Portail seront fermés le jour du terme de la relation contractuelle, sauf dans le cas visé à l’article 4.5.

Dès lors, le BENEFICIAIRE devra avoir, avant cette échéance, récupéré ses Données accessibles au travers des Services et Fonctionnalités du Portail, ou avoir demandé au CONCEDANT la restitution d’une copie de la dernière sauvegarde de ses Données. Cette restitution sera effectuée dans un format à la convenance du CONCEDANT.

4.5 Réversibilité et service minimum en cas de changement de PA

En cas de changement de PA par le BENEFICIAIRE, le CONCEDANT restituera au BENEFICIAIRE l’intégralité de ses Données, sous un format structuré couramment utilisé (FacturX, CII/XML, PDF), dans un délai de 60 jours suivant la demande de migration. Le BENEFICIAIRE conservera l’accès au Service jusqu’à la fin de cette période.

En cas de changement de PA, le CONCEDANT continue de fournir un service minimal (acheminement/archivage des factures émises) jusqu’à migration complète. Le CONCEDANT peut proposer une assistance à la migration, facturée selon l’Annexe, mais tous les exports de base resteront gratuits. Les frais de transfert sont plafonnés à zéro (loi SREN).

Les Données seront supprimées ou anonymisées après restitution, sauf conservation légale imposée. En cas de Données à caractère personnel, le CONCEDANT coopèrera au transfert ou à la portabilité conformément au RGPD et informera le BENEFICIAIRE de tout incident de sécurité survenu avant la migration. Le BENEFICIAIRE n’est pas responsable des dysfonctionnements liés au nouveau prestataire du BENEFICIAIRE.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Le BENEFICIAIRE :

S’engage à procurer au CONCEDANT l’ensemble des informations, Données et documents nécessaires aux travaux de paramétrage, et ce, afin de permettre le bon déroulement des prestations ;
Fera son affaire de l’obtention d’éventuelles autorisations légales ou réglementaires, requises pour l’exercice de son activité, notamment, se conformera aux dispositions relatives à l’informatique et aux libertés dans la mesure où la mise en œuvre de la Prestation implique un traitement automatisé de données nominatives ;
Respectera l’usage strictement personnel et professionnel du Service Web, en excluant ainsi tout usage privé, et conservera dès lors strictement la confidentialité des codes permettant l’accès au Service Web ;
Prendra toutes les mesures nécessaires pour la protection de ses équipements informatiques et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion ;
Respectera l’ensemble des obligations mises à sa charge au titre des CGU.

Par ailleurs, il appartient au BENEFICIAIRE de s’assurer de l’adéquation du Service Web à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies par le CONCEDANT. Faute d’avoir sollicité ce dernier pour lui demander des précisions complémentaires préalablement à la signature des présentes, le BENEFICIAIRE reconnait avoir été suffisamment informé.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 6. RESPONSABILITE

6.1. Exécution des droits et obligations

1° CONCEDANT

Le BENEFICIAIRE reconnaît que les Services proposés par le CONCEDANT comprennent : (i) des services édités directement par lui-même, pour lesquels celui-ci agit en qualité d’éditeur de logiciel ; (ii) des services fournis par des éditeurs tiers, auxquels le CONCEDANT donne accès en qualité de titulaire de licence ou d’intégrateur.

Pour les services qu’il édite directement, le CONCEDANT assume l’entière responsabilité dans les conditions définies aux présentes CGU.

Pour les services fournis par des tiers, le CONCEDANT agit en qualité d’intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, indisponibilités ou non-conformités imputables auxdits tiers, sous réserve de son obligation de mise en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer l’accès et le bon fonctionnement d’intégration comme décrit dans les présentes CGU.

Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, le CONCEDANT, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumis à une obligation de moyens.

Il est responsable des dommages résultant de l’inexécution ou d’une mauvaise exécution des obligations mises à sa charge au titre des CGU, sauf dans le cas où il apporterait la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est directement imputable au BENEFICIAIRE.

Le CONCEDANT sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données entrées par le BENEFICIAIRE et l’exploitation qui en découle.

De même, le CONCEDANT sera également dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu’elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement, la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunications entre les postes de travail du BENEFICIAIRE et le point d’accès au Portail et aux Services.

Par ailleurs, le CONCEDANT ne garantissant pas l’aptitude du Service Web à atteindre des objectifs ou des résultats que le BENEFICIAIRE se serait fixés, les besoins non exprimés par ce dernier sont exclus du champ de la responsabilité du CONCEDANT.

2° BENEFICIAIRE

Relèvent de la responsabilité du BENEFICIAIRE :

L’utilisation faite du Portail et des Services accessibles, ainsi que les données entrées via cette utilisation ;
La mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, contre tout virus et intrusions ;
Le respect des prérequis techniques afin d’éviter les conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données ;
Le choix du CONCEDANT d’accès internet ou du support de télécommunication, le BENEFICIAIRE devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
L’utilisation des identifiants et codes d’accès remis.

6.2. Force majeure

La responsabilité de chacune des PARTIES ne pourra être recherchée si l'exécution d’une obligation est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, telle que définie par le Code civil.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas de force majeure ou de la cause extérieure. En cas de prolongation de l'événement au-delà d'une période de trois (3) mois, les CGU pourront être résiliés de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord exprès des PARTIES.

ARTICLE 7. CESSION

Les CGU étant conclue intuitu personae, elles ne sont ni cessible, ni transmissible par le BENEFICIAIRE, sans l’autorisation écrite et préalable du CONCEDANT.

Néanmoins, le BENEFICIAIRE peut céder librement, en tout ou partie, ses droits et obligations issus des CGU, à toute société qui, directement ou indirectement, est contrôlée par elle ou qui la contrôle, au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de Commerce. Également, il est autorisé à transférer le présent contrat dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'entreprise.

Le CONCEDANT se réserve le droit de céder les CGU sans formalités, sous réserve d'une information écrite préalable du BENEFICIAIR. En cas de cession, l’établissement cessionnaire sera substitué au CONCEDANT à compter de la date de cession. Le BENEFICIAIRE reconnait expressément que l’établissement cessionnaire deviendra son cocontractant.

ARTICLE 8. RESILIATION

8.1. Résiliation au terme

Chaque PARTIE peut résilier le présent contrat à l’arrivée du terme prévu par celui-ci, en informant l’autre PARTIE par lettre recommandée avec avis de réception au moins 2 (DEUX) mois avant l’échéance.

8.2. Résiliation anticipée

1° Manquements aux obligations

En cas de manquement par l’une des PARTIES à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre PARTIE pourra, moyennant un préavis de 2 (DEUX) mois, résilier par anticipation le présent contrat, aux torts de la PARTIE en faute et demander réparation, le cas échéant, de son entier préjudice, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure par envoi recommandé avec avis de réception qui serait restée infructueuse dans un délai de 30 (TRENTE) jours suivant sa date d’envoi.

2° Autres cas de résiliations

En outre, chaque PARTIE pourra mettre fin par anticipation au présent contrat, à tout moment, et sans préavis, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception :

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard de l'une des PARTIES, la résiliation du présent contrat ne pourra intervenir que dans les conditions prévues par l'article L622-13 du Code de commerce ;
En cas de prise de contrôle d’une des PARTIES par un opérateur économique concurrent de l’autre PARTIE, directement ou indirectement, au sens des dispositions de l'article L.233-3 du Code de Commerce. Ladite lettre recommandée devra être envoyée dans un délai de 2 (DEUX) mois suivant la prise de contrôle de la PARTIE. Dans ce cas la responsabilité de la PARTIE faisant l’objet de la prise de contrôle ne pourra pas être engagée et l’autre PARTIE ne pourra pas réclamer d’indemnité ni de compensation ;
En cas de développement par une Partie d’une activité concurrente à celle de l’autre Partie, directement ou indirectement, au sens des dispositions de l'article L.233-3 du Code de Commerce.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le CONCEDANT garantit qu’il détient, en sa qualité de propriétaire ou de titulaire d’une licence d’exploitation, les droits de propriété intellectuels relatifs à l’ensemble des éléments composant le Système. Ainsi, le CONCEDANT garantit qu’il confère un droit d’accès et d’utilisation des Services Web dans les conditions suivantes : le droit d'accès et d'utilisation est limité à l'exploitation des Services Web pour les besoins internes du BENEFICIAIRE, pour une durée correspondant à la période de validité des CGU, sur le territoire français, sans droit de modification, reproduction, adaptation ou distribution, sauf accord écrit préalable du CONCEDANT ou du titulaire des droits. Toutefois, le BENEFICIAIRE conserve le droit d'effectuer une copie de sauvegarde, d'observer, d'étudier ou de tester le fonctionnement ou la sécurité du logiciel, ainsi que d'effectuer les actes nécessaires à l'interopérabilité, dans les conditions prévues par l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. Toute stipulation contraire à ces droits serait nulle et non avenue.

Le BENEFICIAIRE reconnaît et accepte en particulier en ce qui concerner la mise à disposition de la PA que celle-ci reste la propriété intellectuelle exclusive de la société CYCLOPE, et que le CONCEDANT n’en exploite le droit d’usage qu’en tant que distributeur licencié par la société CYCLOPE. A ce titre, le BENFICIAIRE est informé que la PA utilisée est immatriculée comme opérateur de dématérialisation conformément au Code général des impôts et que la société CYCLOPE est certifiée ISO 27001, garantissant des mesures de protection (confidentialité, intégrité, disponibilité).

Le BENEFICIAIRE reconnaît et accepte que le CONCEDANT lui confère un droit d’usage non exclusif et non cessible du Système.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE

Toutes les informations et données échangées entre les PARTIES ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution des présentes, quel que soit le support, seront considérées comme confidentielles dès lors qu'elles ne sont pas généralement connues ou aisément accessibles pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité, qu'elles revêtent une valeur commerciale effective ou potentielle du fait de leur caractère secret, et qu'elles font l'objet de mesures de protection raisonnables mises en œuvre par leur détenteur légitime, conformément à l'article L151-1 du Code de commerce. Les PARTIES s'engagent à en conserver la stricte confidentialité pendant toute la durée du contrat et pendant une période de deux (2) ans suivant sa cessation, sauf disposition légale contraire ou accord écrit spécifique.

Néanmoins, ne sont pas considérées comme confidentielles :

Les informations obtenues de tiers de manière licite ;
Les informations dont il est démontré qu'elles étaient connues antérieurement par la PARTIE ;
Les informations dont l'utilisation ou la divulgation à un tiers identifié et défini auront été préalablement et expressément autorisées par écrit par l’autre PARTIE ;
Les Informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer ;
Les informations dont la divulgation est rendue nécessaire dans le cadre d’une action judiciaire.

Chacune des PARTIES s’engage à prendre les mesures nécessaires pour que soient maintenues confidentielles les informations de toutes natures qui lui sont communiquées comme telle par l’autre PARTIE pendant l’exécution des présentes, exception faite à l’égard de ses propres salariés, préposés, agents et sous-traitants dont la connaissance des Informations confidentielles est nécessaire à leur intervention au titre du contrat (et qui sont eux-mêmes liés par des dispositions de confidentialité similaires), ou de bénéficiaires autorisés par écrit par l’autre PARTIE, étant entendu que lesdits bénéficiaires doivent avoir auparavant contracté un accord de confidentialité dans une forme acceptable pour le propriétaire de l’information concernée.

Cette obligation de confidentialité continuera de produire ses effets, nonobstant la réalisation ou l’expiration de la Convention, pour quelque raison que ce soit, aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas entrées dans le domaine public en application des principes légaux et jurisprudentiels en vigueur.

Les PARTIES s’engagent à ne pas utiliser et à ne pas permettre que soit utilisé l’ensemble des informations échangées dans le cadre de l’exécution des présentes pour concurrencer, directement ou indirectement, l’autre PARTIE ou pour permettre l’utilisation de ces informations par une personne physique ou morale concurrente de l’autre PARTIE.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 11. EXECUTION

11.1. Collaboration entre les PARTIES

Les deux PARTIES s’engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs obligations respectives.

11.2. Invalidité

Si l’une quelconque des stipulations des CGU s’avérait nulle ou illicite au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU ni altérer la validité des autres stipulations, sauf à ce que l’équilibre général de l’économie des CGU ne s’en trouve bouleversé.

Par ailleurs, les PARTIES pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

11.3. Titres

Les titres des articles des CGU n’étant insérés que pour des raisons de commodité, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et la teneur de l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

11.4. Modification des CGU

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Portail. Elles peuvent être consultées, téléchargées et imprimées par tout BENEFICIAIRE.

Le CONCEDANT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles des Services.

Toute modification fera l’objet d’une information du BENEFICIAIRE par tout moyen utile, notamment par notification électronique, avec un préavis raisonnable.

Les CGU modifiées entreront en vigueur à la date indiquée dans la notification. En cas de désaccord, le BENEFICIAIRE pourra résilier les CGU dans un délai de 30 jours à compter de ladite notification, sans pénalité. À défaut de résiliation dans ce délai, les CGU modifiées seront réputées acceptées.

Les modifications imposées par une disposition légale ou réglementaire d’application immédiate, notamment en matière de facturation électronique, s’appliqueront de plein droit sans délai de préavis.

11.5. Tolérances

Le fait que l’une ou l’autre des PARTIES ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette PARTIE aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE

En cas de différend entre les PARTIES, portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention, ou plus généralement en cas de litige entre les PARTIES né à l’occasion des CGU, les PARTIES désignent la loi française comme régissant l’ensemble de leurs relations contractuelles et extracontractuelles.

ARTICLE 13. REGLEMENT DES LITIGES

Pour tout litige découlant de l'exécution du présent contrat la PARTIE la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

Néanmoins, les PARTIES s’engagent à rechercher au préalable et de bonne foi une solution amiable.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les PARTIES.

Toutefois, si les PARTIES n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution pendant un délai de trente (30) jours, le litige serait alors soumis à la juridiction compétente.

ARTICLE 14. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les PARTIES font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués en tête des présentes.

Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des PARTIES ne sera opposable à l'autre PARTIE que 7 (SEPT) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.